Les principales législations à propos des sites internet reposent sur les différents pays des 3 tiers que représentent l’entreprise et son siège social ou établissement, le visiteur du site internet, l’hébergeur du site internet.

Elles concernent :
– les règles propres à une activité réglementée le cas échéant
– les mentions légales obligatoires, qui dépendent du pays
– la collecte, l’enregistrement et le stockage des données personnelles
– l’utilisation du dispositif technique dit des cookies

Selon le secteur d’activité

Premier cas particulier des professions réglementées, pour lesquelles des règles spécifiques à chaque ordre professionnel s’appliquent, le plus souvent vis à vis du professionnel. Enfin, règles pour les activités réglementées pour le public, tel que les mineurs, c’est en particulier le cas de l’industrie X, des jeux en lignes impliquant de l’argent réel ou une monnaie virtuelle convertible en argent réel, par exemple les casinos tels que Casino777, ou encore des sites en rapport avec l’alcool (y compris sans vente en ligne, par ex. publicité)

Les mentions légales obligatoires

La liste officielle des mentions dépend de la législation du pays dans lequel le site internet est hébergé. Dans le cas d’un site d’une entreprise Française hébergé à l’étranger, les mentions légales de la législation du pays du siège ou de l’établissement de l’entreprise (France) et du pays de l’hébergeur sont généralement cumulatives.
Dans le cas d’activités et consultation de votre site à l’international, il est recommandé que vos mentions légales soient compatibles avec les mentions obligatoires en France et pour chacun des pays que vous ciblez commercialement.

Vous pouvez retrouver une liste non exhaustive des mentions légales obligatoires sur le site du gouvernement. Pour une liste exhaustive il faut se référer à chaque texte de loi concerné par votre activité, et ce dans chacun des pays visés (plus le cas échéant l’hébergeur).

Pensez en particulier, à adapter selon votre activité:

• Nom de la société (ou de l’entrepreneur individuel), adresse postale, électronique et n° de téléphone
• Elements d’immatriculation : n°SIRET, capital social, n° RCS, n° RM, n°TVA
• Références relatives aux professions réglementées, le cas échéant nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
• nom du responsable de la publication : c’est le responsable du contenu éditorial
• coordonnées complètes et détaillées de l’hébergeur, auprès duquel il est possible de se retourner pour agir sur les contenus publiés en cas de défaillance ou non réponse de l’entreprise ou du responsable de la publication.
• pour un site marchand, les conditions générales de vente (CGV)
• le cas échéant numéro de déclaration simplifiée Cnil, si collecte de données personnelles

La collecte de données personnelle

Celle-ci est réglementée par la CNIL. Les déclarations sont excessivement simple à l’aide des modèles de déclaration simplifiée. Attention toutefois, le fait de faire une déclaration n’est pas suffisant, il faut également se conformer à votre déclaration et aux règles qu’elle implique.

La CNIL vous délivrera un n° de déclaration simplifiée.

La gestion des cookies et autres traceurs

La possibilité aux utilisateurs de refuser les cookies (et les boutons d’action correspondants) est une mention que l’on voit fleurir sur la plupart des sites internet européens pour se conformer à la réglementation. Il est bon de savoir qu’elle n’est en réalité pas obligatoire; les sites internet s’empressent de mettre en place un module d’acceptation ou de refus des cookies pensant ainsi se mettre en règle. Ils se mettent ainsi souvent en règle en demandant le consentement de l’utilisateur, mais celui-ci n’est requis que pour certains types de cookies. Le consentement préalable de l’utilisateur n’est ainsi pas requis pour les cookies de mesure d’audience qui répondent à un certain nombre de conditions, notemment si l’utilisateur a la possibilité de les désactiver dans les conditions telles que décrites ici