Rappel des exigences de la loi Hamon, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 :

• Article L. 121-16 : Support durable :
  

   » Support durable ” tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

  Ainsi un support papier envoyé par courrier ou un email contenant le contrat peut convenir, l’essentiel étant de prévenir toute modification de la part du commerçant. Les conditions générales affichées sur une page internet ne sont pas suffisantes car elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur à son bénéfice, compliquant la possibilité de preuve pour le client. En l’absence de support durable seul un constat d’huissier conforme aux nouvelles technologies (antivirus, firewall, etc…) pourrait prouver une modification apportée aux conditions du contrat.

• Les sous sections 3 et 4 concernent respectivement les contrats conclus hors établissement et le contrats conclus à distance. Dans le cadre d’un site de vente en ligne il faut retenir (sauf cas particulier) la sous section 4, concernant les contrats conclus à distance, c’est à dire sans la présence physique des parties au moment de la signature
• L’article Art. L. 121-19-2 précise que les conditions du contrat sur support durable doivent être remises le plus tôt possible au client, avant ou après la conclusion du contrat. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation, le modèle type doit être publié par décret du conseil d’état (toujours pas publié, vous pouvez le suivre ici)

Pour plus d’informations, voir le détail de l’article sur Legifrance

Les écueils et erreurs à éviter:

• Dupliquer vos conditions générales de vente sur deux supports différents (dans un module qui envoie par email et un autre qui les affichent sur le site) : vous risquez d’avoir des différences, d’oublier de les mettre à jour sur l’un des supports, et vos clients pourront faire valoir cette erreur
• Ajouter les conditions générales de vente sur vos factures : si elles sont au format PDF et consultables par le client sur votre site internet, c’est mieux que rien, mais ce n’est pas suffisant : le support est durable si le client télécharge la facture, mais rien ne l’y oblige, et il pourrait vous en tenir rigueur
• Modifier vos conditions générales de vente, et ne pas conserver l’ancienne version ! Vous ne seriez pas en mesure d’authentifier les anciennes conditions présentées par un utilisateur !

Une solution simple:

• Mentionner toutes les informations requises et le formulaire type dans vos conditions générales de vente
• Envoyer vos conditions générales de vente en pièce jointe des emails de confirmation de commande qui sont envoyés:
  • au client, pour répondre aux exigences de la Loi
  • au e-commerçant, pour pouvoir se reporter facilement aux conditions en vigueur au moment de la commande si elles ont été modifiées
• Enregistrer à chaque modification une version de vos conditions générales de vente

Nous avons réalisé un module Prestashop qui envoie la page des conditions générales de ventes au client et au commerçant dans l’email de confirmation de commande. Notre module peut également envoyer d’autres pages (bons de réduction, formulaire de commande, etc… ) à n’importe quel email envoyé par Prestashop (inscription, modification du statut de la commande, etc…)